A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*287-1 (V) : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Livre des procédures fiscalesart. R*287-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-855 du 7 août 1985art. 1 (Ab)
- Décret n°85-855 du 7 août 1985art. 1 (Ab)