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Décret n°99-10 du 7 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil (CEE) n° 93/89 du 25 octobre 1993 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 8 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1999
Décret n°99-10 du 7 janvier 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5