Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et spécialement son article 16 instituant la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, modifié par l'article 25 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, et spécialement son article 6 transférant à l'administration des douanes l'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ensemble le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 ;

Vu le code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.