Décret n°98-941 du 20 octobre 1998

Article 1

Créé le 21 octobre 1998 · En vigueur depuis le 23 septembre 2011

Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable.

Pour les années 2011, 2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable.

Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2008 au jeudi 22 septembre 2011

Modifié parDécret n°2008-447 du 7 mai 2008art. 2

En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au dimanche 11 mai 2008