En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
Décret n°98-941 du 20 octobre 1998
Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Source : Légifrance