Créé le 21 octobre 1998
Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
Décret n°98-941 du 20 octobre 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Créé le 21 octobre 1998
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998