A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-941 du 20 octobre 1998Art. 1 → Version 3
- Décret n°98-941 du 20 octobre 1998Art. 1
Décret n°2011-1130 du 20 septembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-941 du 20 octobre 1998
Art. 1