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Décret n°98-940 du 19 octobre 1998

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Décret n°98-940 du 19 octobre 1998

Article 1

Article 1

Abrogé11 octobre 2001

Créé le 21 octobre 1998

Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.

Effets de cet article

cite

 Règlement CEE 820-97 1997-04-21 Conseil art. 12, art. 14, art. 15, art. 16 Code de la consommationart. L214-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 octobre 2001

En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au mercredi 10 octobre 2001

Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.