Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 27 août 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique