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JORF n°25 du 30 janvier 1999
Arrêté du 21 janvier 1999
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer la mention : « Commission no 3 : experts vérificateurs » par la mention : « Commission no 3 : experts vérificateurs de l'appareillage ».
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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/1999 page 1575
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE: REMPLACER LA MENTION "COMMISSION N0 3: EXPERTS VERIFICATEURS" PAR LA MENTION "COMMISSION N0 3: EXPERTS VERIFICATEURS DE L'APPAREILLAGE";
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA COMMISSION PRECITEE.
APPLICATION DU DECRET 98760 DU 27-08-1998.
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le directeur adjoint,
J. Taranger