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Décret n°98-751 du 27 août 1998

portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration

Abrogé23 août 2001
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Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 23 août 2001

Il est créé, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre.

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 23 août 2001

La mission interministérielle anime, soutient et évalue les actions menées par les services et établissements publics de l'Etat pour le développement de leurs réseaux d'information et de communication. En particulier :

1° Elle fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques, contribue à assurer leur coordination et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ;

2° Elle veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs ;

3° Elle émet des propositions en matière d'échanges de données informatisées au sein des services et établissements publics de l'Etat ou à destination du public ; elle veille à la mise en ligne des formulaires administratifs ;

4° Elle identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements et de logiciels ; elle peut élaborer des modèles de cahiers des charges ;

5° Elle prend en charge les projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Premier ministre ;

6° Elle peut être chargée, à la demande d'un ministre, d'assurer l'évaluation de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné ;

7° Elle peut participer en qualité d'expert aux travaux organisés dans les différentes enceintes qui traitent des questions concernant les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.

Abrogé23 août 2001

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 23 août 2001

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

En vigueur du vendredi 28 août 1998 au mercredi 22 août 2001

Décret n°98-751 du 27 août 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4