Décret n°98-751 du 27 août 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 août 2001

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 23 août 2001

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 août 2001

En vigueur du vendredi 28 août 1998 au mercredi 22 août 2001

Source : Légifrance