Décret n°98-751 du 27 août 1998

Article 3

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Article 3

Le chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.

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En vigueur du vendredi 28 août 1998 au mercredi 22 août 2001

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