Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-750 du 24 août 1998
Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au mardi 10 février 2015
En vigueur du mercredi 2 septembre 1998 au mercredi 24 mars 1999
Source : Légifrance