Décret n°98-750 du 24 août 1998

Article 22

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Article 22

Le

décret n° 67-356 du 21 avril 1967

portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au mardi 10 février 2015

En vigueur du mercredi 2 septembre 1998 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance