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Décret n°98-733 du 20 août 1998

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JORF n°193 du 22 août 1998

Partie Législative

Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).

Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).

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Partie Législative

Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).

Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).