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Décret n°98-697 du 30 juillet 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 59 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte ;
Vu le code général des impôts applicable à Mayotte,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 8 août 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
En vigueur depuis le samedi 8 août 1998
Décret n°98-697 du 30 juillet 1998
Article 1
Article 2
Article 3