Décret n°94-92 du 26 janvier 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du représentant de l'Etat après avis d'une commission territoriale d'orientation de l'agriculture et sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte.

La commission territoriale d'orientation de l'agriculture donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture.

La commission territoriale d'orientation de l'agriculture est créée par arrêté du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat préside la commission territoriale d'orientation de l'agriculture et en nomme les membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 19 août 2013

La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du représentant de l'Etat après avis d'une commission territoriale d'orientation de l'agriculture et sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte.

La commission territoriale d'orientation de l'agriculture donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture.

La commission territoriale d'orientation de l'agriculture est créée par arrêté du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat préside la commission territoriale d'orientation de l'agriculture et en nomme les membres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance