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Décret n°98-602 du 9 juillet 1998

portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.

En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

Secrétaire d'administration de classe principale

II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

 :------------------:-----------:
 : I  : II  :
 :------------------:-----------:
 : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon:
 : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon:
 : 1er échelon  : 6e échelon:
 :------------------:-----------:
I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
Secrétaire d'administration hors classe
II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Secrétaire administratif de classe normale
 :----------------:-------------:
 : I  : II  :
 :----------------:-------------:
 : 2e échelon  : 13e échelon :
 : 1e échelon  : 13e échelon :
 :----------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

Secrétaire d'administration de classe normale

II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 :----------------:-------------:
 : I  : II  :
 :----------------:-------------:
 : 11e échelon  : 12e échelon :
 : 10e échelon  : 11e échelon :
 : 9e échelon  : 10e échelon :
 : 8e échelon  : 10e échelon :
 : 7e échelon  : 9e échelon :
 : 6e échelon  : 8e échelon :
 : 5e ech ap 1 an : 7e échelon :
 : 5e ech av 1 an : 6e échelon :
 : 4e ech ap 1 an : 6e échelon :
 : 4e ech av 1 an : 5e échelon :
 : 3e ech ap 1 an : 4e échelon :
 : 3e ech av 1 an : 3e échelon :
 : 2e échelon  : 2e échelon :
 : 1e échelon  : 1e échelon :
 :----------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1998

Décret n°98-602 du 9 juillet 1998
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