En vigueur depuis le 17 juillet 1998
Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998
Le titre II du
décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955
relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
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En vigueur depuis le 17 juillet 1998
Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1998
Source : Légifrance