Décret n°98-602 du 9 juillet 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le titre II du

décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955

relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1998

Source : Légifrance