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Décret n°98-400 du 22 mai 1998

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 150 U (M) : Imposition des plus-values immobilières
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération et mise à jour des articles exclusifs
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 199 terdecies (P) : Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises
→ Version 2 : Modification des références d'articles
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1043 (M) : Exonération fiscale pour les transferts entre collectivités
→ Version 4 : Ajout d’un article supplémentaire et extension de la portée
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 150 U (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 terdecies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1043 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1609 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1609 B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1468 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1649 quater-0 A (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1649 quater-0 B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1664 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 10 undecies (M) : Provision pour hausse des prix dans l'impôt sur le revenu
→ Version 3 : Modification du délai de rapport des provisions
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 septies (M) : Limitation du loyer et plafonnement des augmentations
→ Version 2 : Augmentation des plafonds de loyer
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 38 B (M) : Déclaration des participations pour l'impôt sur le revenu
→ Version 2 : Modification d'une référence juridique
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 10 undecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 septies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 38 B (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41 sexvicies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41 DC (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AG decies (M)

En vigueur depuis le 24 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

Décret n°98-400 du 22 mai 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4