Abrogé par Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 13 (VT) JORF 13 mai 2007
Créé le 23 mai 1998 · Abrogé le 13 mai 2007
Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sous réserve des dispositions prévues dans chaque statut particulier.