Décret n°98-392 du 20 mai 1998

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires recrutés par la voie du concours réservé, en application du 3° de l'

article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Recrutement des fonctionnaires par concours

)

Art. 29

Recrutement des fonctionnaires par concours

Les fonctionnaires sont recrutés par concours, soit sur diplôme, soit sur expérience professionnelle ou services publics.

, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un corps de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :

d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;

de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;

de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Ceux des agents issus du concours réservé qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles

2

,

3

et

6

du présent décret et des décrets portant statut particulier des corps mentionnés à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1998 · Abrogé le 13 mai 2007

Les fonctionnaires recrutés par la voie du concours réservé, en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des fonctionnaires par concours), bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un corps de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :

  • d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
  • de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;
  • de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Ceux des agents issus du concours réservé qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 2, 3 et 6 du présent décret et des décrets portant statut particulier des corps mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au samedi 12 mai 2007

En vigueur du samedi 23 mai 1998 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance