Décret n°98-392 du 20 mai 1998

Article 4

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Article 4

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'

article 1er

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En vigueur du samedi 23 mai 1998 au samedi 12 mai 2007

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