Abrogé par Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 13 (VT) JORF 13 mai 2007
Créé le 23 mai 1998 · Abrogé le 13 mai 2007
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.