Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 5 mars 1999
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéconstituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'
article 29…
de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.…
En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'
article 29
de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.