Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Article 4

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Article 4

Le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel est accordé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie prévu par le

décret n° 99-130 du 24 février 1999

relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

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Abrogé21 mars 2006

Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 21 mars 2006

Le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel est accordé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie prévu par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 mars 2006

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au lundi 20 mars 2006

En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance