Arrêté du 3 mai 2006

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'

article 137

du

décret n° 99-130 du 24 février 1999

relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'

article 4

du

décret n° 98-35 du 14 janvier 1998

relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.

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