Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015
Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 5 et 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.