Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Article 7

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Article 7

Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles

5

et

6

. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées en application des dispositions des articles 5 et 6. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance