Décret n°98-325 du 30 avril 1998

Article 9

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Article 9

Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'

article 5

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 5.

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