En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 5.
Décret n°98-325 du 30 avril 1998
Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'
article 5
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 5.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance
Décret 1955-11-04
Art. 5 (V)
Décret n°98-325 du 30 avril 1998