Décret n°98-264 du 2 avril 1998

Article 9

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Article 9

Les commissions de discipline des navigants non professionnels visées à l'

article D. 435-4 du code de l'aviation civile

(

Composition des commissions de discipline pour les navigants non professionnels

)

Art. D.435-4

Composition des commissions de discipline pour les navigants non professionnels

L'article décrit la composition des commissions de discipline pour les navigants non professionnels, avec des membres représentant différentes autorités et fédérations aéronautiques.

dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des membres des commissions de discipline composées conformément à l'article D. 435-4 nouveau du

code de l'aviation civile

. Cette nomination interviendra au plus tard dans un délai de six mois courant à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 avril 1998

Les commissions de discipline des navigants non professionnels visées à l'article D. 435-4 du code de l'aviation civile (Composition des commissions de discipline pour les navigants non professionnels) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des membres des commissions de discipline composées conformément à l'article D. 435-4 nouveau du code de l'aviation civile. Cette nomination interviendra au plus tard dans un délai de six mois courant à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 7 avril 1998

Source : Légifrance