Décret n°98-264 du 2 avril 1998

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 7 avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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