Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au présent décret et encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).