Abrogé par Décret n°99-199 du 17 mars 1999 - art. 2 (Ab) JORF 19 mars 1999
Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 19 mars 1999
Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
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