Décret n°98-207 du 23 mars 1998

Article 2

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Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 mars 1999

Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 19 mars 1999

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 mars 1999

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au jeudi 18 mars 1999

Source : Légifrance