Décret n°99-199 du 17 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 98-207 du 23 mars 1998

définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation est abrogé.

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En vigueur du vendredi 19 mars 1999 au jeudi 26 avril 2007

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