Abrogé par Décret n°98-207 du 23 mars 1998
Créé le 19 mars 1999 · Abrogé le 27 avril 2007
Le décret n° 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation est abrogé.