Décret n°98-207 du 23 mars 1998

Article 1

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Article 1

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

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Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 19 mars 1999

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

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En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au jeudi 18 mars 1999

Source : Légifrance