Décret n°98-203 du 20 mars 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un corps de techniciens du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, soumis aux dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

et aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mars 1998 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il est créé un corps de techniciens du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mars 1998 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance