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Décret n°98-127 du 4 mars 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 199 et R. 202-4 ;
Vu l'article 112 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Créé le 5 mars 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1998
Décret n°98-127 du 4 mars 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6