Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé des transports est compétent pour délivrer les licences destinées aux entreprises et groupements ferroviaires mentionnés à l'

article 4

, qui sont établis en France et désireux d'assurer les prestations mentionnées aux articles

1er

et

2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

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