Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998
Le ministre chargé des transports est compétent pour délivrer les licences destinées aux entreprises et groupements ferroviaires mentionnés à l'
article 4
, qui sont établis en France et désireux d'assurer les prestations mentionnées aux articles
1er
et
2
.
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Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-194 du 7 mars 2003art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003
Source : Légifrance