Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure du réseau ferré national aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure du réseau ferré national aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance