Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit sur le réseau ferré national pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant. Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.

Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès sur le réseau ferré national exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit sur le réseau ferré national pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant. Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.

Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès sur le réseau ferré national exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance