Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 21 octobre 2006

Sont soumis au présent décret d'une part Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau et, le cas échéant, d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, d'autre part les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance