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Décret n°98-1101 du 2 décembre 1998

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JORF n°285 du 9 décembre 1998

Article 14

Modification et amendement

Chacune des Parties peut demander une modification ou un amendement du présent Accord. Toute modification ou tout amendement convenu entre les Parties doit être rédigé par écrit et prend effet à la date fixée par les Parties.

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Article 14

Modification et amendement

Chacune des Parties peut demander une modification ou un amendement du présent Accord. Toute modification ou tout amendement convenu entre les Parties doit être rédigé par écrit et prend effet à la date fixée par les Parties.