JORF n°285 du 9 décembre 1998

Article 13

Confidentialité

et droits de propriété intellectuelle

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations désignées comme telles par les Parties en ce qui concerne la coopération au titre du présent Accord.
Les Parties s'engagent à protéger les droits de propriété intellectuelle issus de leurs activités conduites au titre du présent Accord, conformément aux engagements internationaux auxquels chaque Partie a souscrit ainsi qu'à leurs législations internes respectives.
Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention du 14 juillet 1967 portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

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Article 13

Confidentialité

et droits de propriété intellectuelle

1. Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations désignées comme telles par les Parties en ce qui concerne la coopération au titre du présent Accord.

2. Les Parties s'engagent à protéger les droits de propriété intellectuelle issus de leurs activités conduites au titre du présent Accord, conformément aux engagements internationaux auxquels chaque Partie a souscrit ainsi qu'à leurs législations internes respectives.

3. Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention du 14 juillet 1967 portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.