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Décret n°98-1101 du 2 décembre 1998

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JORF n°285 du 9 décembre 1998

Article 7

Dispositions financières

  1. Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties, au cas par cas, les domaines de coopération visés aux paragraphes a, b, et d de l'article 2 sont financés par la Partie requérante, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.

  2. Les dispositions financières applicables au domaine de coopération visé au paragraphe c de l'article 2 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.

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Article 7

Dispositions financières

1. Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties, au cas par cas, les domaines de coopération visés aux paragraphes a, b, et d de l'article 2 sont financés par la Partie requérante, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.

2. Les dispositions financières applicables au domaine de coopération visé au paragraphe c de l'article 2 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans les limites des disponibilités budgétaires des Parties.