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Décret n°98-1101 du 2 décembre 1998

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JORF n°285 du 9 décembre 1998

Article 8

Direction et contrôle

  1. La Partie requérante assume la direction générale des missions effectuées sur son territoire.

  2. Le détachement en mission de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.

  3. Les membres du détachement en mission de la Partie requise bénéficient, afin d'accomplir leur mission, d'un accès à tous les lieux réclamant leur intervention dans la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.

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Version 1

Article 8

Direction et contrôle

1. La Partie requérante assume la direction générale des missions effectuées sur son territoire.

2. Le détachement en mission de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.

3. Les membres du détachement en mission de la Partie requise bénéficient, afin d'accomplir leur mission, d'un accès à tous les lieux réclamant leur intervention dans la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.