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Décret n°98-1101 du 2 décembre 1998

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JORF n°285 du 9 décembre 1998

Article 9

Formalités d'entrée

  1. Afin d'assurer la rapidité et l'efficacité nécessaires aux interventions, chaque Partie s'engage à faciliter les formalités de passage aux frontières, dans le respect de sa législation en matière de douanes et d'immigration.

  2. Chaque membre du détachement en mission de la Partie requise doit être porteur du document de voyage requis en cours de validité pour safisfaire aux obligations en matière d'immigration.

  3. Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit apporter et fournir à la Partie requérante un document attestant de la mission, du type d'unité(s) qui compose(nt) le détachement et du nombre de personnes qui en font partie. Ce document est délivré par l'autorité à laquelle le détachement en mission est subordonné.

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Article 9

Formalités d'entrée

1. Afin d'assurer la rapidité et l'efficacité nécessaires aux interventions, chaque Partie s'engage à faciliter les formalités de passage aux frontières, dans le respect de sa législation en matière de douanes et d'immigration.

2. Chaque membre du détachement en mission de la Partie requise doit être porteur du document de voyage requis en cours de validité pour safisfaire aux obligations en matière d'immigration.

3. Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit apporter et fournir à la Partie requérante un document attestant de la mission, du type d'unité(s) qui compose(nt) le détachement et du nombre de personnes qui en font partie. Ce document est délivré par l'autorité à laquelle le détachement en mission est subordonné.