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Décret n°98-1090 du 4 décembre 1998
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 65° JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 80/777/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil des communautés européennes du 28 octobre 1996 ;
Vu la directive 80/778/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 17 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 215-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 19, L. 24, L. 751 et R. 112-9 ;
Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales ;
Vu le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 sur la police et la surveillance des eaux minérales, modifié par le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 ;
Vu le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 65° JORF 27 mai 2003
Créé le 5 décembre 1998
La commercialisation des eaux minérales naturelles ou des eaux de source qui ont été mises sur le marché pour la première fois antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ou qui ont été étiquetées antérieurement à cette date et qui sont conformes aux prescriptions du décret du 6 juin 1989 susvisé dans sa rédaction en application avant l'entrée en vigueur du présent décret, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
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Abrogé27 mai 2003
Créé le 5 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 65° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 5 décembre 1998 au lundi 26 mai 2003
Décret n°98-1090 du 4 décembre 1998
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12