Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998

Article 4

Créé le 1 octobre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er octobre 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1998