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Décret n°98-102 du 24 février 1998

Abrogé27 avril 2007
JORF n°47 du 25 février 1998•19 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 13 mars 1998 FIXANT LE TARIF FORFAITAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES AU PROFIT DES AUTORITES MENTIONNEES AU 4EME AL. DU II DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 13 mars 1998 FIXANT LA FORME ET LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT POUR LE COMPTE D'AUTRUI DES CONVENTIONS SECRETES
Arrêté du 13 mars 1998 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES AGREES POUVANT RECEVOIR DEPOT DES CONVENTIONS SECRETES

Met en application

  • Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
    • Article 28
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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