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Arrêté du 13 mars 1998

FIXANT LE TARIF FORFAITAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES AU PROFIT DES AUTORITES MENTIONNEES AU 4EME AL. DU II DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

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FACTURATION DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE CONVENTION SECRETE AU PRIX FORFAITAIRE DE 400FRS TTC A L'AUTORITE CONCERNEE.

APPLICATION DES ART. 14 DU DECRET 98102 DU 24-02-1998,28 (AL. 4 DU II) DE LA LOI 901170 PRECITEE.

Arrêté du 13 mars 1998