FACTURATION DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE CONVENTION SECRETE AU PRIX FORFAITAIRE DE 400FRS TTC A L'AUTORITE CONCERNEE.

APPLICATION DES ART. 14 DU DECRET 98102 DU 24-02-1998,28 (AL. 4 DU II) DE LA LOI 901170 PRECITEE.